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Arrêté du 30 avril 1998

fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 1998

Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 mai 1998

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

C. Petit

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1998

Arrêté du 30 avril 1998
Article 1
Article 2