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Loi n° 98-357 du 12 mai 1998
Travaux préparatoires : loi n° 98-357.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 779 ;
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, n° 819 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 avril 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 383 (1997-1998) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 388 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 22 avril 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 854 ;
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 858 ;
Discussion et adoption le 28 avril 1998.
Sénat :
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 402 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1998.
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Créé le 13 mai 1998
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Toutefois, les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur, aux fins de la mise en place du Système européen de banques centrales, dès la date à laquelle les membres du directoire de la Banque centrale européenne sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 109 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. Il en va de même du deuxième alinéa de l'article 19 de ladite loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Toutefois, les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur, aux fins de la mise en place du Système européen de banques centrales, dès la date à laquelle les membres du directoire de la Banque centrale européenne sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 109 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. Il en va de même du deuxième alinéa de l'article 19 de ladite loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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2 cités
Créé le 1 janvier 1999
La loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France et la convention ainsi approuvée cessent d'avoir effet à la date de la publication au Journal officiel de la convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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2 cités
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Loi n° 98-357 du 12 mai 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14