JORF n°110 du 13 mai 1998

Décret du 5 mai 1998

Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Heinrick Birski, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er juillet 1998 et jusqu'au 30 juin 2000, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.