JORF n°110 du 13 mai 1998

Arrêté du 24 mars 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 1998, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire portant à 100 000 F les sommes laissées à sa charge, il est fait remise gracieuse à M. Rih (Isaac) de la somme de 4 978 009 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, solidairement avec MM. Ben Ailly (Léon), Deglane (Raymond), Labelle (Roger), Piller (Ernest), Sapir (Lucien), Mikulowski (Daniel), Delafosse (René), Renard (Nestor), Sebaoun (Armand), Darhon (Amran), Eustratiades (Georges), Le Stang (Edouard), El Gherabli (Isaac), Escudero (Roland) et Borri (Amédéo), à titre de réparations, dommages-intérêts et amendes fiscales, en exécution des jugements des 3 juillet 1981, 24 mai 1984 et 10 octobre 1985 prononcés par le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que de tous frais et intérêts.

Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des autres co-condamnés solidaires restant débiteurs du Trésor.