Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1998, l'arrêté du 20 décembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit en ce qui concerne la direction départementale du Rhône :

« Montant moyen des recettes mensuelles : 30 503 F ;

« Montant du cautionnement : 35 000 F. »