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JORF n°110 du 13 mai 1998
Arrêté du 24 avril 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation, relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1993 portant agrément de l'association Conseil national des associations familiales laïques ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'agrément de l'association Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
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Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES (CNAFAL) POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 12-01-1998.
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu