Abrogé depuis le 2007-03-23
L'article 2 du décret du 13 mai 1974 susvisé est abrogé. Toutefois, les agréments délivrés en application de cet article tiennent lieu d'agrément pris en application du présent décret jusqu'à leur date limite de validité et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 13 mai 1998
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
L'article 2 du décret du 13 mai 1974 susvisé est abrogé. Toutefois, les agréments délivrés en application de cet article tiennent lieu d'agrément pris en application du présent décret jusqu'à leur date limite de validité et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999.