Article 6
Abrogé depuis le 2007-03-23
Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
1 version
Abrogé depuis le 2007-03-23
Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 13 mai 1998
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.