JORF n°110 du 13 mai 1998

Article 6

Article 6

Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 13 mai 1998

Abrogé le vendredi 23 mars 2007

Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.