Article 6
Abrogé depuis le 2005-04-22
L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le médecin-conseil national.
1 version
Abrogé depuis le 2005-04-22
L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le médecin-conseil national.
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En vigueur à partir du mardi 15 décembre 1998
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le médecin-conseil national.