JORF n°290 du 15 décembre 1998

Article 6

Article 6

L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le médecin-conseil national.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 15 décembre 1998

Abrogé le vendredi 22 avril 2005

L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le médecin-conseil national.