Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, ensemble le règlement (CE) n° 746/96 de la Commission du 24 avril 1996 pris pour son application ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 421-2 (Calcul des effectifs salariés dans une entreprise)Art. L.421-2Calcul des effectifs salariés dans une entrepriseL'article explique comment compter les différents types de salariés dans l'effectif d'une entreprise, en tenant compte de leur temps de présence et de la nature de leur contrat. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre II et les articles R. 243-6 et D. 241-11 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales)Art. 1649 noniesConditions pour obtenir des exonérations fiscalesLes avantages fiscaux nécessitent un accord du ministre des finances, à demander avant toute opération. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4424-2 (Gestion des établissements scolaires en Corse)Art. L.4424-2Gestion des établissements scolaires en CorseLa Corse gère et finance ses collèges, lycées et autres établissements scolaires, en assurant leur entretien et le recrutement du personnel technique. ;
Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1062-1 et 1157-1 ;
Vu la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 janvier 1997 ;
Vu la saisine pour avis en date du 17 janvier 1997, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 février 1997 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique. en date du 27 janvier 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 février 1997,