Décret n°97-315 du 7 avril 1997

Article 6

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Article 6

Les limites de cinquante et de trente salariés prévues au IV de l'

article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée

sont déterminées pour chaque année civile pendant cinq ans à compter de l'année 1997.

Au cours d'une année donnée, l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I dudit

article 4

, à raison d'une fois par salarié et par mois et à partir du 1er janvier de l'année, dans la limite de 600 fois pour les entreprises ou établissements dont l'activité est visée au 1° dudit IV et dans la limite de 360 fois pour ceux dont l'activité est visée au 2°.

Pour l'application du présent article, la déclaration prévue à l'

article D. 241-11 du code de la sécurité sociale

(

Ordre et limite des réductions de cotisations sociales

)

Art. D.241-11

Ordre et limite des réductions de cotisations sociales

Pour les employeurs, la réduction des cotisations sociales se fait d'abord selon l'article L. 241-14, puis selon l'article L. 241-13, avec un plafond total basé sur les cotisations dues.

est complétée par l'indication chaque mois du cumul depuis le 1er janvier du nombre de salariés auxquels la réduction a été appliquée dans l'ensemble des établissements de l'entreprise située en Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 1997

Les limites de cinquante et de trente salariés prévues au IV de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée sont déterminées pour chaque année civile pendant cinq ans à compter de l'année 1997.

Au cours d'une année donnée, l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I dudit article 4, à raison d'une fois par salarié et par mois et à partir du 1er janvier de l'année, dans la limite de 600 fois pour les entreprises ou établissements dont l'activité est visée au 1° dudit IV et dans la limite de 360 fois pour ceux dont l'activité est visée au 2°.

Pour l'application du présent article, la déclaration prévue à l'article D. 241-11 du code de la sécurité sociale (Ordre et limite des réductions de cotisations sociales) est complétée par l'indication chaque mois du cumul depuis le 1er janvier du nombre de salariés auxquels la réduction a été appliquée dans l'ensemble des établissements de l'entreprise située en Corse.

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En vigueur depuis le mercredi 9 avril 1997

Source : Légifrance