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Décret n°50-444 du 20 avril 1950
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier, et notamment ses articles 3, 6 et 7 ; Vu le décret du 30 octobre 1935 modifié, fixant le régime des assurances sociales agricoles ; Le conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Le président du conseil des ministres : GEORGES BIDAULT.
Le ministre de l'agriculture, GABRIEL VALAY.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre de la santé publique et de la population, PIERRE SCHNEITER.
Le secrétaire d'Etat aux finances (affaires économiques), ROBERT BURON.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du vendredi 21 avril 1950 au jeudi 21 avril 2005