Lorsque le bénéfice de la réduction prévue à l'…

article L. 241-13…

est cumulé, au titre du versement d'une même rémunération, avec celui de ⏺

⏺

⏺ la ⏺ réduction ⏺ prévue par l'

article L. 241-14…

, est d'abord appliquéela réduction mentionnée à l'

article L. 241-14…

, puis la réduction prévue par l'…

article L. 241-13…

.…

Le montant total des allégements obtenu par application de la…

article L. 241-13…

, dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec l'autre mesure d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent, est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois.

Lorsque le bénéfice dela réduction prévueà l'

article L. 241-13 est cumulé, au titre du versement d'une même rémunération, avec celui de l'aide prévue à l' article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail oude la réduction prévue par l'article L. 241-14

, sontd'abord appliquées l'aide ou la réduction mentionnée à l' article L. 241-14 , puis la réduction prévue par l' article L. 241-13.

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnéeà l'

article L. 241-13

, dont le bénéfice est lecaséchéant cumulé avec les mesuresd'allégement mentionnées à l'alinéa précédent, est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois. ⏺

Les employeurs doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'ils ont appliquées indiquant, par établissement et par mois civil, la durée du travail applicable, le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, le montant de la rémunération versée, le nombre d'heures rémunérées, le nombre d'heures pris en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail ayant donné lieu à rémunération et le montant de la réduction appliquée.

Pour les salariés mentionnés aux articles R. 241-5 à R. 241-9-1, doivent également être mentionnés, selon les cas,la période d'emploi rémunérée ou la durée écoulée depuis le dernier versement de la rémunération visées à l'article R. 241-5, la majoration visée à l'article R. 241-8 et le plafond visé à l'article R. 241-9 ou à l'article R. 241-9-1.

Les employeurs doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'ils ont appliquées indiquant, par établissement et par mois civil, ⏺ le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, le montant de la rémunération versée, ⏺ et le montant de la réduction appliquée.

Pour les salariés visés à l'article R. 241-8, doitégalement être mentionnéela ⏺ majoration visée à cetarticle ⏺. ⏺