Décret n°97-315 du 7 avril 1997

Article 4

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Article 4

En cas de licenciement pour motif économique, le droit à la réduction prévue au I de l'

article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée

n'est pas applicable aux embauches prenant effet avant la fin du cinquième mois suivant celui au cours duquel a été notifié le licenciement.

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En vigueur depuis le 9 avril 1997

En cas de licenciement pour motif économique, le droit à la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux embauches prenant effet avant la fin du cinquième mois suivant celui au cours duquel a été notifié le licenciement.

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En vigueur depuis le mercredi 9 avril 1997

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