Article 11
Abrogé depuis le 2006-01-12
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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1 cité
JORF n°261 du 8 novembre 1996
Article 11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 13 janvier 2004
Abrogé le jeudi 12 janvier 2006
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 8 novembre 1996
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.