Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 2 000 111 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°261 du 8 novembre 1996
Arrêté du 28 octobre 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 2 000 111 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90,33-91.
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DE TRANSFERT D'EMPLOIS AUX MINISTRES DE L'AGRICULTURE,DE LA COOPERATION,DE LA RECHERCHE,DE LA JUSTICE ET DU TRAVAIL: ADMINISTRATEUR CIVIL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 08/11/96 Page 16364 a 16366
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