JORF n°261 du 8 novembre 1996
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 8 octobre 1996 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour la campagne 1996-1997
- Arrêté du 22 octobre 1996 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional CREPA de Bretagne et composition de son conseil d'orientation et de coordination
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret no 96-972 du 31 octobre 1996 portant publication de la Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994 (1)
- Décret no 96-973 du 31 octobre 1996 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant les transports routiers, signé à Paris le 30 juillet 1996 (1)
- Décret no 96-974 du 31 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la coopération dans le domaine géophysique, signé à Paris le 18 avril 1996 (1)
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE L'OUTRE-MER
- Décret no 96-971 du 31 octobre 1996 étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret no 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
- Arrêté du 31 octobre 1996 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 28 octobre 1996 fixant la date de l'épreuve écrite de présélection du concours ouvert au titre de l'année 1996 pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés (femmes et hommes)
- Décret du 6 novembre 1996 prorogeant les effets du décret du 7 novembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.N. 205 (P.R. 73,290 à 78,650) et R.N. 506 (P.R. 0,00 à 1,060), conférant le caractère de route express à cette section du P.R. 73,290 au P.R. 78,650 pour la R.N. 205 et du P.R. 0,000 au P.R. 1,060 pour la R.N. 506, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc, dans le département de la Haute-Savoie
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- Décret du 30 octobre 1996 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession des Pins >> (Gironde) à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires
- Décret no 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère)
- Décret du 30 octobre 1996 approuvant l'avenant no 2 du 20 septembre 1996 à la convention du 9 mars 1992 conclue entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, approuvée par le décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées
- Décret du 30 octobre 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Cap-Ferret Océan >> (mer au large de la Gironde) au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE LA CULTURE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêtés du 11 octobre 1996 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
- Arrêté du 15 octobre 1996 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 22 octobre 1996 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Décret no 96-976 du 7 novembre 1996 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps d'encadrement et de commandement issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale
- Arrêtés du 11 octobre 1996 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décret du 5 novembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique"
- Règlement du jeu instantané dénommé << Banco >>
- Décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 30 octobre 1996 portant transfert de crédits
- Arrêté du 28 octobre 1996 portant transfert de crédits
- Arrêté du 31 octobre 1996 portant transfert de crédits
- Décret no 96-977 du 6 novembre 1996 portant virement de crédits
- Arrêté du 24 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêtés du 31 octobre 1996 portant répartition de crédits
- Arrêtés du 31 octobre 1996 portant répartition de crédits
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 28 octobre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
- Décret no 96-975 du 6 novembre 1996 complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le décret no 94-421 du 27 mai 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Arrêté du 6 novembre 1996 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries des métaux de la Moselle
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-655 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-448 du 28 juin 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moutiers (Meurthe-et-Moselle) à la société T.D.F. Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-658 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-630 du 30 juin 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Naives-Rosières (Meuse) à la société T.D.F. Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-659 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-495 du 6 septembre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Porcelette (Moselle) à la société T.D.F. Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-653 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-629 du 30 juin 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marbache (Meurthe-et-Moselle) à la société T.D.F. Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-647 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-565 du 25 octobre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ham-sous-Varsberg (Moselle) à la société T.D.F. Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-648 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-1135 du 15 décembre 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Homécourt (Meurthe-et-Moselle) à la société T.D.F. Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-649 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-1072 du 24 novembre 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de Joeuf (Meurthe-et-Moselle) à la société T.D.F. Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-657 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-1070 du 24 novembre 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Petite (Moselle) à la société T.D.F. Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-656 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-1071 du 24 novembre 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Grande (Moselle) à la société T.D.F. Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-654 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-494 du 6 septembre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Merten (Moselle) à la société T.D.F. Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-652 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-210 du 29 mars 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) à la société T.D.F. Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-646 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-1064 du 3 novembre 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gorcy (Meurthe-et-Moselle) à la société T.D.F. Câble Est
- MESURES NOMINATIVES
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret du 7 novembre 1996 portant nomination d'un magistrat
- Décret du 31 octobre 1996 portant détachement d'un magistrat
- Arrêté du 30 octobre 1996 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Décrets du 31 octobre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
- Arrêtés du 16 octobre 1996 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Décrets du 31 octobre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 31 octobre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 17 octobre 1996 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Décrets du 31 octobre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêtés du 9 octobre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés du 9 octobre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés du 9 octobre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Décret du 7 novembre 1996 portant cessation de fonctions et affectation (chambres régionales des comptes)
- Arrêtés du 9 octobre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 7 novembre 1996 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
- Arrêté du 23 octobre 1996 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France
- Arrêté du 22 octobre 1996 fixant la liste sur laquelle est choisi le médecin qualifié chargé de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Arrêté du 25 octobre 1996 portant promotion (services déconcentrés)
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 28 octobre 1996 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 15 octobre 1996 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant habilitation d'agents à exercer les fonctions d'inspecteur de l'Agence française du sang
- MINISTERE DE LA CULTURE
- Arrêté du 23 octobre 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de recherche de 1re classe)
- Arrêté du 23 octobre 1996 portant admission à la retraite (administration générale)
- Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de paysagiste D.P.L.G.
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 29 octobre 1996 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
- Arrêté du 24 octobre 1996 portant admission à la retraite (police nationale)
- Arrêté du 29 octobre 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION