Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu le décret du 16 août 1989 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Lège >>, portant sur partie du département de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au large de ce département, ensemble les décrets des 3 décembre 1992 et 18 août 1993 portant extension de la superficie dudit permis ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers,
notamment son article 39 ;
Vu le décret du 11 septembre 1995 prolongeant la validité du permis de Lège jusqu'au 20 août 1999 ;
Vu la demande du 20 décembre 1994 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie, tour Elf (Hauts-de-Seine), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinquante ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
dite << Concession des Pins >>, portant sur 3,56 kilomètres carrés du département de la Gironde ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 14 février au 13 mars 1995 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 26 juillet 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 18 septembre 1995 ;
Vu l'avis du maire d'Arcachon en date du 17 mars 1995 ;
Vu la lettre du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
sollicitant l'avis du maire de La Teste-de-Buch ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 9 novembre 1995 et les observations présentées par les administrations intéressées ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) en date du 15 novembre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 mai 1996 ;
Vu l'avis du préfet maritime en date du 12 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes d'Arcachon et de La Teste-de-Buch, dans le département de la Gironde, sont concédées aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep) et Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires.
1 version
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/15 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession des Pins >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 08/11/96 Page 16372 a 16373
......................................................
Ce périmètre délimite une superficie de 3,56 kilomètres carrés environ.
1 version
Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
1 version
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture de la Gironde et dans les communes d'Arcachon et de La Teste-de-Buch, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep) et Elf Aquitaine Production, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
1 version
Art. 6. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
1 version
LES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE Y DEFINI ET PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES D'ARCACHON ET DE LA TESTE-DE-BUCH DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,SONT CONCEDEES AUX SOCIETES ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSOREP) ET ELF AQUITAINE PRODUCTION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS A COMPTER DU 08-11-1996.
APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 95427 DU 19-04-1995.
Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra