Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 octobre 1996

étendant à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au taux effectif global ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 8 novembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 1996

Arrêté du 31 octobre 1996
Article 1
Article 2