Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°261 du 8 novembre 1996
Arrêté du 31 octobre 1996
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au taux effectif global ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.