Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment ses articles 10 et 16 ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 68-259 du 15 mars 1968 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, modifié par le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ;

Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie du 5 octobre 1995, consulté en vertu de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 mai 1996, consulté en vertu de l'article 32 (6°) de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.