Décret n°96-746 du 21 août 1996

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle

Créé le 23 août 1996

Il est interdit :
1. D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2. Sous réserve des dispositions de l'article 8, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
3. Sous réserve des dispositions de l'article 8, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Créé le 23 août 1996

Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 9 :
1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve.
Cependant, des autorisations peuvent être délivrées par le préfet, à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.

Créé le 23 août 1996

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation du nombre d'animaux ou de la quantité de végétaux surabondants dans la réserve.

Créé le 23 août 1996

L'exercice de la chasse est interdit au Sud de l'étier (chenal) de Falguérec figurant sur le plan cadastral. La chasse est réglementée au Nord de cet étier par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif dans les limites compatibles avec les objectifs de la réserve, et notamment la protection de l'avifaune nicheuse et migratrice.
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit. Toutefois, dans les vasières longeant le chenal de la rivière de Noyalo, la pêche pourra être autorisée dans les conditions définies par le préfet après avis du comité consultatif.

Créé le 23 août 1996

Les activités agricoles sont réglementées par un cahier des charges établi par le préfet après avis du comité consultatif et compte tenu des objectifs de gestion de la réserve.
Les activités aquacoles sont interdites.

Créé le 23 août 1996

La gestion hydraulique des marais est réglementée par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif.

Créé le 23 août 1996

Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 9 :
1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2. D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
4. De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Créé le 23 août 1996 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien (notamment l'entretien des digues du marais) et la gestion de la réserve ainsi que la rénovation des chemins, des routes et des réseaux de desserte locale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Le ministre peut notamment autoriser :

Les constructions et installations destinées à l'accueil du public dans la zone suivante : parcelles 111, 112 et 139 à 143 incluses de la section cadastrale C 1 ;

Les sentiers de découverte et d'interprétation du milieu ainsi que les observatoires.

Créé le 23 août 1996

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Créé le 23 août 1996

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Créé le 23 août 1996

Toute activité industrielle est interdite.
Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Créé le 23 août 1996

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Créé le 23 août 1996

La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif. Le préfet pourra notamment modifier ou suspendre la servitude de passage des piétons sur le littoral.

Créé le 23 août 1996

Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.

Créé le 23 août 1996

Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
En outre, en période d'ouverture de la chasse, la circulation des chiens, sous le contrôle de leurs maîtres, est tolérée au Nord de l'étier de Falguérec.

Créé le 23 août 1996

La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
1. Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2. A ceux des services publics ;
3. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4. A ceux utilisés pour les activités agricoles ;
5. A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

Créé le 23 août 1996

La navigation sous toutes ses formes est interdite, sauf en cas de missions de police, de recherche ou de sauvetage.

Créé le 23 août 1996

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Créé le 23 août 1996

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996

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