JORF n° 196 du 23 août 1996

Décret n°96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Arrêté du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics

Arrêté du 13 août 1996 portant transfert de crédits

Arrêté du 7 août 1996 portant transfert de crédits

Arrêté du 12 août 1996 portant transfert de crédits

Arrêté du 12 août 1996 relatif à l'informatisation de l'ensemble du courrier traité aux cabinet et bureau du cabinet du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Décret n°96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des marais de Séné (Morbihan)

Arrêté du 16 août 1996 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une commission instituée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications

Arrêté du 9 août 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Arrêtés du 7 août 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Arrêtés du 7 août 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Décret n°96-744 du 20 août 1996 soumettant la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret du 14 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>

Décret du 14 août 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Rivesaltes >> et << Grand Roussillon >>

Décret n°96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)

Arrêtés du 25 juillet 1996 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'établissements d'utilité publique

Arrêtés du 25 juillet 1996 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'établissements d'utilité publique

Décrets du 21 août 1996 portant délégation de signature

Décrets du 21 août 1996 portant délégation de signature

Arrêtés du 11 avril 1996 relatifs à la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs

Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique

Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique

Arrêté du 11 juillet 1996 portant suppression d'un accès direct à la route nationale 12

Arrêté du 12 août 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Décret n°96-741 du 21 août 1996 relatif au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales

Arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical

Arrêté du 22 août 1996 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Décret n°96-743 du 22 août 1996 modifiant le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Décret n°96-742 du 22 août 1996 modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 22 août 1996 abrogeant l'arrêté du 14 août 1992 relatif à la répartition des corps et grades de la fonction publique hospitalière pour la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Arrêté du 22 août 1996 abrogeant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la répartition des corps et grades pour la constitution des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Arrêté du 9 août 1996 modifiant l'arrêté du 29 mars 1996 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Arrêté du 7 août 1996 modifiant le chapitre III du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires

Arrêté du 2 août 1996 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1997 et fixant les modalités d'organisation de ces concours

COUR DES COMPTES Arrêté du 12 août 1996 portant affectation (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 4 juillet 1996 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

Arrêté du 12 août 1996 portant nomination à la mission de contrôle auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial

Arrêté du 31 juillet 1996 portant détachement (direction générale des impôts)

Arrêté du 12 août 1996 portant nomination à la mission Sécurité sociale-action sociale-santé

Arrêté du 12 août 1996 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès du poste Informatique et systèmes d'information

Arrêté du 12 juillet 1996 portant mise en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 31 juillet 1996 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées

Arrêtés du 7 août 1996 portant promotion (inspection du travail)

Arrêtés du 7 août 1996 portant promotion (inspection du travail)

Arrêtés du 31 juillet 1996 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 9 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles

Arrêté du 7 août 1996 portant nomination à la commission consultative d'enregistrement des réactifs

Arrêté du 5 août 1996 portant promotion (inspection du travail)

Arrêtés du 31 juillet 1996 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 9 août 1996 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes

Arrêté du 13 août 1996 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des candidats déclarés admis après concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Arrêté du 13 août 1996 portant nomination et titularisation (administration centrale)

Arrêté du 7 août 1996 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 12 août 1996 portant nomination d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française

Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque

Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Venezuela

Arrêté du 13 août 1996 portant intégration (administration centrale)

Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires

Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire

Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Drôme-Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie et dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

du 23 août 1996 DE MISE EN CONSULTATION DE CAHIERS DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE

du 23 août 1996 DE MISE EN CONSULTATION DE CAHIERS DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE

Décret n°96-744 du 20 août 1996 SOUMETTANT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY-SOUS-BOIS-MONTFERMEIL AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

du 23 août 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 94689 DU 05-08-1994 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LA PRATIQUE SPORTIVE OU DE LOISIRS

du 23 août 1996 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ART. R121-25 DU CODE RURAL) ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE A ETE PRONONCEE (ART. R121-29 DU CODE RURAL)

du 23 août 1996 DE MISE EN CONSULTATION DE CAHIERS DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE