Décret n°96-746 du 21 août 1996

Article 13

Créé le 23 août 1996

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996