Créé le 23 août 1996
La gestion hydraulique des marais est réglementée par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif.
Décret n°96-746 du 21 août 1996
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996
Créé le 23 août 1996
En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996