Créé le 23 août 1996
Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°96-746 du 21 août 1996
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996
Créé le 23 août 1996
En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996