Créé le 23 août 1996
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°96-746 du 21 août 1996
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996