Décret n°96-746 du 21 août 1996

Article 17

Créé le 23 août 1996

La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif. Le préfet pourra notamment modifier ou suspendre la servitude de passage des piétons sur le littoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996