Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R. 242-49 ;

Vu l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 11 janvier 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve naturelle des marais de Séné ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 avril 1993 ;

Vu les délibérations et avis du conseil municipal de Séné en date du 26 février 1993 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature en date des 4 novembre 1993 et 20 janvier 1994 ;

Vu le rapport du préfet du Morbihan en date du 10 février 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 février 1995 ;

Vu les accords et avis des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage