Décret n°96-746 du 21 août 1996

Article 7

Créé le 23 août 1996

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation du nombre d'animaux ou de la quantité de végétaux surabondants dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996