Par dérogation aux dispositions du présent titre, les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires)Art. L.4138-2Statut d'activité des militairesUn militaire en activité conserve son emploi et sa rémunération même pendant divers congés, sauf exceptions. ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires.
Un vétérinaire des armées est associé aux travaux de l'ordre des vétérinaires selon des modalités fixées par décret.

Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 (Exemption d'inscription pour les vétérinaires militaires)Art. L.242-9Exemption d'inscription pour les vétérinaires militairesLes vétérinaires militaires ne sont pas obligés de s'inscrire à l'ordre des vétérinaires, mais ils peuvent participer à ses travaux. sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense (Sanctions disciplinaires et professionnelles pour les militaires)Art. L.4137-1Sanctions disciplinaires et professionnelles pour les militairesLes militaires peuvent être sanctionnés pour leurs fautes, avec des mesures disciplinaires ou professionnelles, et ont des droits lors de la procédure..

I.-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense (Sanctions disciplinaires et professionnelles pour les militaires)Art. L.4137-1Sanctions disciplinaires et professionnelles pour les militairesLes militaires peuvent être sanctionnés pour leurs fautes, avec des mesures disciplinaires ou professionnelles, et ont des droits lors de la procédure. pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :
1° Au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, mentionné à l'article L. 4143-1 du même code (Règles pour les réservistes militaires)Art. L.4143-1Règles pour les réservistes militairesLes réservistes ont des règles spécifiques pour leur promotion et doivent éviter les activités politiques ou syndicales pendant leur service. ;
2° Au titre de la disponibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-9 du même code (Disponibilité des officiers de carrière)Art. L.4139-9Disponibilité des officiers de carrièreLes officiers de carrière peuvent demander à être mis en disponibilité après 15 ans de service, avec une réduction progressive de leur solde pendant 5 ans. ;
3° Lorsqu'il est replacé en première section, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-4 du même code (Rappel temporaire des officiers généraux de la deuxième section)Art. L.4141-4Rappel temporaire des officiers généraux de la deuxième sectionLes officiers généraux de la deuxième section peuvent être rappelés temporairement en première section pour des missions spécifiques, et leur solde ou pension est suspendue pendant cette période..
II.-Il demeure inscrit au tableau de son ordre professionnel. Toutefois, il n'est pas soumis à la juridiction disciplinaire de cet ordre pour les actes mentionnés au I.

I.-Lorsqu'un vétérinaire des armées, qui a cessé de relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires)Art. L.4138-2Statut d'activité des militairesUn militaire en activité conserve son emploi et sa rémunération même pendant divers congés, sauf exceptions., demande son inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, le service de santé des armées communique à cet ordre, à sa demande, toute information permettant de vérifier que l'intéressé :
1° Remplit les conditions nécessaires de compétence et de moralité mentionnées au présent code ;
2° Ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
Le service de santé des armées transmet notamment à l'ordre des vétérinaires toute information relative aux sanctions professionnelles ayant pu être prononcées à l'encontre de l'intéressé.
II.-Lorsqu'un vétérinaire demande sa radiation ou son omission du tableau de l'ordre des vétérinaires parce qu'il a vocation à relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du même code (Statut d'activité des militaires)Art. L.4138-2Statut d'activité des militairesUn militaire en activité conserve son emploi et sa rémunération même pendant divers congés, sauf exceptions., cet ordre communique au service de santé des armées, à la demande de ce dernier, toute information permettant de vérifier que l'intéressé :
1° Remplit les conditions nécessaires de compétence et de moralité mentionnées au présent code ;
2° Ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
L'ordre des vétérinaires transmet notamment au service de santé des armées toute information relative aux sanctions professionnelles ayant pu être prononcées à l'encontre de l'intéressé.
III.-Lorsqu'un vétérinaire relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11 (Sanctions pour les vétérinaires militaires)Art. L.242-11Sanctions pour les vétérinaires militairesLes vétérinaires militaires peuvent être sanctionnés pour des fautes professionnelles, mais ne sont pas jugés par l'ordre des vétérinaires. du présent code, il en informe l'ordre des vétérinaires.
L'ordre des vétérinaires et le service de santé des armées se transmettent les informations relatives aux sanctions professionnelles prononcées à l'encontre de ce vétérinaire.
Le service de santé des armées et l'ordre des vétérinaires échangent également sans délai les informations nécessaires, lorsque la poursuite de son exercice par un vétérinaire est susceptible de représenter un danger grave pour la santé publique, la santé des animaux ou l'environnement, pour qu'ils prennent s'il y a lieu, chacun dans son domaine, les mesures appropriées.

Les vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense (Règles pour les réservistes militaires)Art. L.4143-1Règles pour les réservistes militairesLes réservistes ont des règles spécifiques pour leur promotion et doivent éviter les activités politiques ou syndicales pendant leur service. ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.