Décret n°96-71 du 24 janvier 1996

Article 2

Créé le 31 janvier 1996 · En vigueur depuis le 25 mai 2006

La convention conclue, en vertu du premier alinéa de l'article L. 113-2 du code du sport, entre le groupement sportif et la collectivité territoriale fixe les obligations de chacune des parties et mentionne, pour l'exercice considéré, les subventions accordées, le cas échéant, par d'autres collectivités territoriales.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

En vigueur du mercredi 31 janvier 1996 au mercredi 24 mai 2006