Décret n°96-71 du 24 janvier 1996

Article 2

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Article 2

La convention conclue, en vertu du premier alinéa de l'

article L. 113-2 du code du sport

(

Subventions publiques pour les associations sportives

)

Art. L.113-2

Subventions publiques pour les associations sportives

Les associations sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, via des conventions avec les collectivités territoriales.

, entre le groupement sportif et la collectivité territoriale fixe les obligations de chacune des parties et mentionne, pour l'exercice considéré, les subventions accordées, le cas échéant, par d'autres collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1996 · Dernière version le 25 mai 2006

La convention conclue, en vertu du premier alinéa de l'article L. 113-2 du code du sport (Subventions publiques pour les associations sportives), entre le groupement sportif et la collectivité territoriale fixe les obligations de chacune des parties et mentionne, pour l'exercice considéré, les subventions accordées, le cas échéant, par d'autres collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

En vigueur du mercredi 31 janvier 1996 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance