En vigueur depuis le 31 janvier 1996 · Dernière version le 25 mai 2006
La convention conclue, en vertu du premier alinéa de l'article L. 113-2 du code du sport (Subventions publiques pour les associations sportives), entre le groupement sportif et la collectivité territoriale fixe les obligations de chacune des parties et mentionne, pour l'exercice considéré, les subventions accordées, le cas échéant, par d'autres collectivités territoriales.