Décret n°95-595 du 6 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'

article 3

de la loi susvisée du 25 juillet 1994 sont soumis aux dispositions des articles

R. 57-1

(

Conditions pour avoir et transmettre un droit réel sur le domaine public

)

Art. R.57-1

Conditions pour avoir et transmettre un droit réel sur le domaine public

L'article explique comment on peut obtenir et transmettre un droit réel sur des constructions faites sur le domaine public de l'État.

à

R. 57-9

(

Conditions de financement par crédit-bail pour les constructions sur le domaine public

)

Art. R.57-9

Conditions de financement par crédit-bail pour les constructions sur le domaine public

Pour financer des constructions sur le domaine public par crédit-bail, il faut vérifier que c'est permis et obtenir un accord préalable si l'organisme concerné est lié à l'État.

du

code du domaine de l'Etat

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article 3 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 sont soumis aux dispositions des articles R. 57-1 (Conditions pour avoir et transmettre un droit réel sur le domaine public) à R. 57-9 (Conditions de financement par crédit-bail pour les constructions sur le domaine public) du code du domaine de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Source : Légifrance