Décret n°95-595 du 6 mai 1995

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 287 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 677 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 846 bis (M)
- Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924
art. 38 (M)
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
art. 28 (M)

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