A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de nouvelles publications éligibles au salaire fixeCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 677 (M) : Taxes sur les transmissions de biens
→ Version 5 : Suppression des droits liés à la chasse/pêcheCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 846 bis (M) : Taxe fixe pour certains actes
→ Version 4 : Suppression d’une indication explicite et reformulation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 287 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 677 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 846 bis (M)
- Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924art. 38 (M)
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955art. 28 (M)