Créé le 5 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2002
Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
Créé le 5 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2002
Seuls peuvent bénéficier des dispositions susvisées les agents qui sont tenus d'assurer l'année entière un service normal pendant la journée du dimanche avec repos compensateur en semaine.
Pour la liquidation de cette indemnité, la situation des agents est examinée trimestriellement.
Créé le 5 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2002
Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
Sont assimilés à un dimanche les 14 juillet et 15 août, s'ils surviennent en semaine.
Créé le 5 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2002
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité et de son complément sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Créé le 5 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2002
Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 1er et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Créé le 5 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le décret n° 89-770 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est abrogé.