Décret n°95-546 du 2 mai 1995

Article 3

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Article 3

Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.

Sont assimilés à un dimanche les 14 juillet et 15 août, s'ils surviennent en semaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance