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Décret n°89-770 du 19 octobre 1989

portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire

Abrogé6 mai 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture,

Abrogé6 mai 1995

Créé le 1 mai 1989 · Abrogé le 6 mai 1995

Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.

Abrogé6 mai 1995

Créé le 1 mai 1989 · Abrogé le 6 mai 1995

Seuls peuvent bénéficier des dispositions susvisées les agents qui sont tenus d'assurer l'année entière un service normal pendant la journée du dimanche avec repos compensateur en semaine.

Pour la liquidation de cette indemnité, la situation des agents est examinée trimestriellement.

Abrogé6 mai 1995

Créé le 1 mai 1989 · Abrogé le 6 mai 1995

Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels de surveillance et de magasinage qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.

Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août, même s'ils tombent en semaine.

Abrogé6 mai 1995

Créé le 1 mai 1989 · Abrogé le 6 mai 1995

La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité et de son complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Abrogé6 mai 1995

Créé le 1 mai 1989 · Abrogé le 6 mai 1995

Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 1er et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Abrogé6 mai 1995

Créé le 1 mai 1989 · Abrogé le 6 mai 1995

Le décret n° 70-1134 du 8 décembre 1970 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère des affaires culturelles est abrogé.

Abrogé6 mai 1995

Créé le 1 mai 1989 · Abrogé le 6 mai 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er mai 1989.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le samedi 6 mai 1995

En vigueur du lundi 1 mai 1989 au vendredi 5 mai 1995

Décret n°89-770 du 19 octobre 1989
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