Abrogé par Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 5 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2002
Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.