Décret n°95-546 du 2 mai 1995

Article 1

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Article 1

Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.

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En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au lundi 31 décembre 2001

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