Décret n°95-546 du 2 mai 1995

Article 7

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Article 7

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1995.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 5 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1995.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance