Décret n°95-546 du 2 mai 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité et de son complément sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance