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Décret n°74-845 du 11 octobre 1974
RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DES INDEMNITES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
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ABROGE L'ART. 7 (DERNIER ALINEA) DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945 PORTANT REFORME DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AMENAGEMENT DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES.
Décret n°74-845 du 11 octobre 1974