ABROGE L'ART. 7 (DERNIER ALINEA) DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945 PORTANT REFORME DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AMENAGEMENT DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.

REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES.