Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°74-845 du 11 octobre 1974

RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DES INDEMNITES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ABROGE L'ART. 7 (DERNIER ALINEA) DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945 PORTANT REFORME DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AMENAGEMENT DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.

REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES.

Décret n°74-845 du 11 octobre 1974