Décret n°95-546 du 2 mai 1995

Article 2

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Article 2

Seuls peuvent bénéficier des dispositions susvisées les agents qui sont tenus d'assurer l'année entière un service normal pendant la journée du dimanche avec repos compensateur en semaine.

Pour la liquidation de cette indemnité, la situation des agents est examinée trimestriellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance