Abrogé par Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Décret n°95-546 du 2 mai 1995
Article 5
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Abrogé1 janvier 2002
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Abrogé parDécret n°2002-857 du 3 mai 2002art. 5 (V) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au lundi 31 décembre 2001
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