JORF n°295 du 20 décembre 1995

Article 33

Article 33

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 1995

Abrogé le jeudi 1 octobre 2015

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.