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Arrêté du 6 décembre 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour les endives,

Arrête :

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : Pour les endives (chicons) :
  • une cotisation fixée à 30 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  • une cotisation fixée à 150 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
  • une cotisation fixée à 15 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  • une cotisation fixée à 40 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 1995-1996, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.

DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE ET ETENDUES PAR L'ARRETE SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:

POUR LES ENDIVES (CHICONS):

UNE COTISATION FIXEE A 30FRS PAR TONNE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,

UNE COTISATION FIXEE A 150FRS PAR TONNE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.

POUR TOUTES LES RACINES D'ENDIVES COMMERCIALISEES EN DEHORS DE LA ZONE D'AGREMENT DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE:

UNE COTISATION FIXEE A 15FRS PAR TONNE DE RACINES D'ENDIVES MISES EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,

UNE COTISATION FIXEE A 40FRS PAR TONNE DE RACINES D'ENDIVES MISES EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.

CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.

Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Arrêté du 6 décembre 1995