Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 1 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°295 du 20 décembre 1995
Décret n°95-1295 du 18 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 1 000 000 F et un crédit de paiement de 1 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE V: SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02).
Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0295 du 20/12/95 Page 18429
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