Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 304 525 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°295 du 20 décembre 1995
Décret n°95-1296 du 18 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 304 525 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRES III ET IV.
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE,REMUNERATION CHAP. 31-92,
REFORMES ADMINISTRATIVES ET PEDAGOGIQUES CHAP. 37-93,
CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION (CHAP. 43-02).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
TITRES III ET IV.
PERSONNELS D'ADMINISTRATION,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES CHAP. 31-91,
PERSONNELS ENSEIGNANTS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES CHAP. 31-94,
ETABLISSEMENTS PUBLICS CHAP. 36-10,
INTERVENTIONS DIVERSES CHAP. 43-80.
Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0295 du 20/12/95 Page 18429 a 18430
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