Article 32
Abrogé depuis le 2015-10-01 par DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 - art. 35
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 18 février 1980 susvisé est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°295 du 20 décembre 1995
Article 32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 1995
Abrogé le jeudi 1 octobre 2015
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 18 février 1980 susvisé est abrogé.