Article 31
Abrogé depuis le 2015-10-01 par DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 - art. 35
Les conventions prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus seront soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel.
1 version
2 cités