JORF n°295 du 20 décembre 1995

Article 29

Article 29

Les biens mobiliers et équipements de l'Etat et de l'Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de la Cité de la musique seront transférés à ce dernier en toute propriété par des conventions passées par l'Etablissement public de la Cité de la musique avec l'Etat ou l'Etablissement public du parc de La Villette, selon l'origine des biens.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 1995

Abrogé le jeudi 1 octobre 2015

Les biens mobiliers et équipements de l'Etat et de l'Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de la Cité de la musique seront transférés à ce dernier en toute propriété par des conventions passées par l'Etablissement public de la Cité de la musique avec l'Etat ou l'Etablissement public du parc de La Villette, selon l'origine des biens.