Article 24
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 148
Les fonds de la Cité de la musique peuvent être déposés en banque.
1 version
JORF n°295 du 20 décembre 1995
Article 24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 1995
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Les fonds de la Cité de la musique peuvent être déposés en banque.